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Examen de la constitutionnalité de la loi pénitentiaire à la suite d'une saisine blanche : une occasion de clarifier les bases constitutionnelles du droit de l'exécution des peines

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00630919
Contributor : Jean-Claude Quentel <>
Submitted on : Tuesday, October 11, 2011 - 9:52:49 AM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 3:42:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00630919, version 1

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Citation

Eric Péchillon. Examen de la constitutionnalité de la loi pénitentiaire à la suite d'une saisine blanche : une occasion de clarifier les bases constitutionnelles du droit de l'exécution des peines. RPDP, 2009, pp.873. ⟨halshs-00630919⟩

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