Examen de la constitutionnalité de la loi pénitentiaire à la suite d'une saisine blanche : une occasion de clarifier les bases constitutionnelles du droit de l'exécution des peines

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Contributor : Jean-Claude Quentel <>
Submitted on : Tuesday, October 11, 2011 - 9:52:49 AM
Last modification on : Monday, March 26, 2018 - 3:25:14 PM

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  • HAL Id : halshs-00630919, version 1

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E. Péchillon. Examen de la constitutionnalité de la loi pénitentiaire à la suite d'une saisine blanche : une occasion de clarifier les bases constitutionnelles du droit de l'exécution des peines. RPDP, 2009, pp.873. ⟨halshs-00630919⟩

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