https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00630918
Contributor : Jean-Claude Quentel <>
Submitted on : Tuesday, October 11, 2011 - 9:51:10 AM Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 3:42:01 PM
Eric Péchillon. Analyse des effets concrets d'une décision et notion de grief : le cas de l'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.43. ⟨halshs-00630918⟩