Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l'administration : un élargissement important du plein contentieux

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Contributor : Jean-Claude Quentel <>
Submitted on : Tuesday, October 11, 2011 - 9:47:43 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:34 PM

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  • HAL Id : halshs-00630914, version 1

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E. Péchillon. Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l'administration : un élargissement important du plein contentieux. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, pp.189. ⟨halshs-00630914⟩

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