Le consentement des salariés dans le plan de sauvegarde de l'emploi

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

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Patrick Morvan

Laboratoire de Droit Social

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) consentement des salariés transaction collective

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00612290

Soumis le : jeudi 28 juillet 2011-15:46:53

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00612290 , version 1 (28-07-2011)

Patrick Morvan. Le consentement des salariés dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Droit Social, 2011, 6, pp.632-639. ⟨halshs-00612290⟩

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