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Engagements du repreneur intégrés dans le plan de cession et maintien du pouvoir disciplinaire du nouvel employeur

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00611558
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, July 26, 2011 - 3:32:33 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00611558, version 1

Citation

Gilles Dedessus Le Moustier. Engagements du repreneur intégrés dans le plan de cession et maintien du pouvoir disciplinaire du nouvel employeur. L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté, 2011, pp.7. ⟨halshs-00611558⟩

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