Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00611534
Soumis le : mardi 26 juillet 2011-15:08:42
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00611534 , version 1
Citer
Philippe Casson. Champ d'application de l'article 7 de la loi Évin. L'essentiel Droit des assurances, 2011, 4, pp.5. ⟨halshs-00611534⟩
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