Obligation de remise en état et indemnité d'expropriation

Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2011

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Mathilde Boutonnet

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

droit de l'environnement installations classées expropriation remise en état débiteur de l'obligation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00611497

Soumis le : mardi 26 juillet 2011-14:45:33

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00611497 , version 1 (26-07-2011)

Mathilde Boutonnet. Obligation de remise en état et indemnité d'expropriation. Revue Environnement, 2011, 7, pp.19-21. ⟨halshs-00611497⟩

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