Contentieux du travail : indication du lieu d'exercice du recours dans l'acte de notification d'un jugement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

Contentieux du travail : indication du lieu d'exercice du recours dans l'acte de notification d'un jugement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00611393, version 1 (26-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611393 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Contentieux du travail : indication du lieu d'exercice du recours dans l'acte de notification d'un jugement. La Semaine juridique. Social, 2009, 51, pp.41-43. ⟨halshs-00611393⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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