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La portée d'un cachet d'entreprise sur l'avis de réception d'une lettre recommandée ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, pourvoi numéro 08-60.016

Daniel Boulmier 1, 2
1 IRT - Institut Régional du Travail [Nancy]
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Mots-clés : procédure civile désignation d'un membre syndical
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00611373
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, July 26, 2011 - 11:29:14 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00611373, version 1

Collections

CNRS | UNIV-RENNES1 | IODE | UNIV-LORRAINE | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Daniel Boulmier. La portée d'un cachet d'entreprise sur l'avis de réception d'une lettre recommandée ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, pourvoi numéro 08-60.016. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.20-21. ⟨halshs-00611373⟩

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