La portée d'un cachet d'entreprise sur l'avis de réception d'une lettre recommandée ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, pourvoi numéro 08-60.016

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, July 26, 2011 - 11:29:14 AM
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Citation

Daniel Boulmier. La portée d'un cachet d'entreprise sur l'avis de réception d'une lettre recommandée ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, pourvoi numéro 08-60.016. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.20-21. ⟨halshs-00611373⟩

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