Conventions de mère porteuse : La Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif

François Chénedé 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Mots-clés : mère porteuse
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00611019
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, July 25, 2011 - 2:30:01 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:31 PM

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  • HAL Id : halshs-00611019, version 1

Citation

François Chénedé. Conventions de mère porteuse : La Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2011, pp.262-266. ⟨halshs-00611019⟩

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