Les responsabilités du promettant, du tiers-acquéreur et du notaire à la suite de la violation d'un pacte de préférence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des notaires Année : 2007

Les responsabilités du promettant, du tiers-acquéreur et du notaire à la suite de la violation d'un pacte de préférence

Cristina Corgas-Bernard
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : 

https://shs.hal.science/halshs-00606177

Soumis le : mardi 5 juillet 2011 à 15:55:13

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00606177, version 1 (05-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00606177 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Les responsabilités du promettant, du tiers-acquéreur et du notaire à la suite de la violation d'un pacte de préférence. Revue des notaires, 2007, pp.8-11. ⟨halshs-00606177⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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