. Id, État du roi du 24 octobre 1686, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits par-devant des juges extraordinaires, les décharge des assignations données au Grand-Conseil, à la requête de deux secrétaires du roi ; p. 358 et 359, arrêt du conseil d'État du roi du trente septembre 1688, qui casse un arrêt rendu au Grand- Conseil, en faveur des secrétaires du roi, leur défend de s'y pourvoir, pour raison de leurs privilèges, et audit Grand-Conseil d'en connaître, à peine de nullité, pp.346-347