Le sort des engagements unilatéraux en cas de conclusion postérieure d'un accord collectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Le sort des engagements unilatéraux en cas de conclusion postérieure d'un accord collectif

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02199274

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:07:32

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Dates et versions

halshs-02199274 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199274 , version 1

Citer

Marc Vericel. Le sort des engagements unilatéraux en cas de conclusion postérieure d'un accord collectif. Droit Social, 2010, 11, pp.1092-1098. ⟨halshs-02199274⟩

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