I. Loi-applicable-À-la-filiation-et-office-du-juge-doc, 19 : Cass. 1 re Ch. civ., 14 juin 2005, 02-14328, publié Sur le moyen soulevé d'office, après avis dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

A. Qu, aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de

X. Attendu-que-mme and Y. , a formé un pourvoi contre l'arrêt du 14 février 2002 de la cour d'appel de Versailles qui l'a déboutée de son action formée contre M. Z... en nullité de la reconnaissance de paternité de Sabine, née le 25 novembre 1989 à Vitry-sur-Seine

. Qu-'en-statuant-ainsi and . Qu, il ressortait de l'entête des arrêts des 8 octobre 1998 et 25 novembre 1999 que la mère était de nationalité libanaise, de sorte que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait faire application de la loi libanaise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

. Doc, 20 : Cass. 1 re Ch. civ, pp.8-19920, 2009.

A. Qu, aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office

A. .. Attendu-que-mme, a donné naissance, le 8 septembre 2004 à Blois, à un enfant prénommé Kilian, sans filiation paternelle connue ; qu'elle a engagé contre M. Y... une action en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt confirmatif attaqué, faisant application du droit français sur la filiation

. Attendu-qu-'en-statuant-ainsi and . Qu, il lui incombait de rechercher d'office, s'agissant de droits indisponibles, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi personnelle de la mère, dès lors que la nationalité congolaise de Mme A... X... ressortait notamment des actes d'état civil produits ainsi que de l'assignation délivrée le 18 janvier 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

A. Qu, aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de

Y. Attendu-que-mme and Z. M. Un-enfant-prénommé-samy, une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil français ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande, 1991.

. Attendu-qu-'en-statuant-ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi personnelle de la mère, qui, selon les éléments de la procédure, était titulaire d'une carte de résident

P. Ces-motifs and . Qu, il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars, 1997.

L. Parties-a-l-'instance and .. , 18 L'identité des parties (appelant et défendeur à l'appel)