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Reports

Le contentieux familial présentant des aspects de droit international privé : analyse des décisions des cours d'appel

Résumé : Le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 a permis la création d'une nouvelle base de données nommée " Jurica ". Cette base permet aux juges du fond, notamment de première instance, d'avoir accès aux décisions rendues par les Cours d'Appel. En effet, Jurica contient l'intégralité des décisions des cours d'appel et permet de retrouver une de ces décisions, à partir d'une interrogation par mots clés ou d'informations telles que le siège de la cour d'appel, la date de l'arrêt, le numéro du répertoire général (RG). La base Jurica consacre une véritable rupture avec les bases antérieures du fait de son exhaustivité. Le corollaire de cet avantage réside dans le manque de lisibilité des solutions apportées par les cours d'appel pour un contentieux donné, du fait du nombre impressionnant de décisions réunies. La masse des arrêts est considérable. Contenant plus de 475 000 décisions (au 7 octobre 2009) et s'enrichissant de près de 15 000 décisions nouvelles chaque mois, la question de l'utilisation concrète de ces données s'est rapidement posée. C'est dans cette perspective que la Cour de cassation a engagé plusieurs partenariats avec des universitaires, afin qu'ils donnent à ces arrêts une lisibilité sur des thèmes intéressants les praticiens. Du point de vue de l'institution judiciaire, les enjeux d'une telle orientation sont une meilleure harmonisation de la règle de droit et une revalorisation des décisions des juges du fond. Du point de vue de la recherche, l'enjeu est une meilleure connaissance des contentieux et en particulier de la façon dont ils sont traités par les juridictions du fond. L'Université de Saint-Etienne et le CERCRID ont été l'un des ces partenaires et c'est le thème du " contentieux familial présentant des aspects de droit international privé dans les décisions des juridictions du fond " nous a été proposé, conformément aux demandes émanant des Présidents des Cours d'appel en réponse à une demande adressée à eux par le Président de la Cour de Cassation. La formule de cette collaboration était originale : il s'agissait d'impliquer les étudiants du master 2 recherche Droit et Justice de la faculté de droit de Saint-Etienne (P. Deumier, dir.) dans ce projet et d'utiliser ce projet comme un outil d'initiation à la recherche pour ces étudiants. Ce sont donc les étudiants qui ont réalisé ce travail, sous la double direction de M Laazouzi, professeur de droit et spécialiste en droit international privé et I. Sayn, chercheure CNRS.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00583090
Contributor : Véronique Litaudon <>
Submitted on : Monday, April 4, 2011 - 4:44:45 PM
Last modification on : Friday, May 29, 2020 - 3:35:00 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, July 5, 2011 - 2:41:03 AM

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2010_Sayn_Laazouzi_Dejong_Droi...
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  • HAL Id : halshs-00583090, version 1

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Nathalie de Jong, Malik Laazouzi, Isabelle Sayn. Le contentieux familial présentant des aspects de droit international privé : analyse des décisions des cours d'appel. [Rapport de recherche] Cour de cassation. 2010, 102 p. ⟨halshs-00583090⟩

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