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Chapitre d'ouvrage Année : 2003

Formes et procédures

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00581522, version 1 (31-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00581522 , version 1

Citer

Jean-Paul Andrieux. Formes et procédures. Denis Alland et Stéphane Rials. Dictionnaire de la culture juridique, PUF, pp.747-752, 2003. ⟨halshs-00581522⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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