Négociation d'engagements en matière de concentrations : une perspective d'économiste

Patrice Bougette (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

This article aims at studying the economic dimension of the bargaining process in merger control by using the latest results from the literature. After recalling the classic typology of merger remedies, we look at what is at stake in the negotiation between merging parties and the competition authority. The tradeoff between merger remedies, efficiency gains expected from the file, and the length of the authority's investigation is at the core of the bargaining process. Lastly, assessing the success of the negotiation provides insight into how to best implement merger remedies.

Cet article a pour objectif d'étudier la dimension économique de la négociation dans le cadre du contrôle des concentrations, en s'appuyant sur les derniers résultats de la littérature. Après avoir rappelé la typologie classique des engagements utilisés dans ce cadre, nous détaillons les enjeux de la négociation entre parties et autorité de la concurrence. L'arbitrage entre sévérité des engagements proposés, gains d'efficacité attendus du projet et durée de la procédure est au centre du processus de négociation. Enfin, la mesure de la réussite de la négociation permet de fournir des pistes pour mettre en œuvre les engagements dans les meilleures conditions.

Mots clés: Concentrations; Négociation; Engagements

Domaines: Economies et finances

Patrice Bougette. Négociation d'engagements en matière de concentrations : une perspective d'économiste. Revue internationale de droit économique, 2011, 4 (Les Dossiers), pp.111-124. ⟨halshs-00580669⟩