L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel : Décision rendue par Conseil constitutionnel 28 janvier 2011 n° 2010-92-QPC

François Chénedé 1
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IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, March 17, 2011 - 3:00:44 PM
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François Chénedé. L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel : Décision rendue par Conseil constitutionnel 28 janvier 2011 n° 2010-92-QPC. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2011, pp.157. ⟨halshs-00577801⟩

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