Demandes du commerce et traditions juridiques.
Résumé
This paper discusses the heated debates that took place in England in the second half of the 19th century about the importation of the French model of "tribunals of commerce" (special commercial courts with merchant judges). Although this proposal was finally rejected, this failure cannot simply be dismissed as the product of an enduring "legal tradition" or of a conflict between the preferences of lawyers and merchants. This story sheds lights on the various possible forms of economic dispute resolution and the logics of choices made between them.
Au moment même où l'abolition des tribunaux de commerce commence à être discutée, voire décidée, en Espagne, en Allemagne et en Italie, deux très longs rapports successifs sont produits au Parlement anglais, en 1871 et 1873, pour discuter de l'introduction d'une juridiction qui serait nommée tribunals of commerce ; cinq propositions de lois (bills) sur le sujet sont également déposés en 1871-1874, et trois autres en 1888-1890. Ces débats ne débouchent pourtant pas sur la création d'une institution ressemblant peu ou prou aux tribunaux d'exception français : ils participent à la généalogie d'une forme particulière d'arbitrage, tout autant qu'ils sont inclus dans l'histoire complexe, et encore peu connue dans le détail, de la réforme générale du droit et des tribunaux anglais qui se cristallise en particulier dans deux grandes lois en 1873 et 1875. S'ils sont donc impliqués dans des évolutions de juridictions que l'on pourrait facilement qualifier de purement privées et purement publiques, et qui maintiennent in fine une séparation entre elles, ce résultat n'apparaît pas du tout donné d'avance à la lecture, par exemple, des rapports parlementaires successifs qui jalonnent des discussions lancées dès 1849. Il s'agit donc ici de l'élucider.
Origine :
Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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