La rupture conventionnelle : objectifs officiels versus enjeux implicites

Nathalie Berta (1, 2) , Camille Signoretto (1) , Julie Valentin (1)

1 CES - Centre d'économie de la Sorbonne
2 OMI - Organisation Marchandes et Institutions

The ‘conventional cancelation' is a way for employer and employee to mutually agree for ending the labor contract. Officially, it will permit to raise mutually beneficial agreements and to reduce the judge role. First, what is at stake here is the bargaining capacity of the employee and the nature of his agreement since he is in a relation of subordination. Second, the meaning of the eviction of the judge will be also questioned.

La rupture conventionnelle du contrat de travail, alternative au licenciement et à la démission, s'adresse aux ruptures d'initiative commune entre salarié et employeur. Officiellement, elle est censée réduire le contentieux et favoriser les ruptures négociées. Il s'agit ici de questionner les enjeux implicites de ces objectifs officiels et leurs éventuels effets pervers. En effet, en permettant une négociation bilatérale avec un salarié en position de subordination, elle altère sa capacité de négociation et fragilise son libre consentement ; par ailleurs, elle pose la question du sens de la baisse du contentieux observée après de telles ruptures, conséquence d'une réduction de l'espace du contentieux possible plutôt que d'une réduction de la conflictualité.

Mots clés: Conventional cancelation; layoff; labor economy; labor contract; law and economics

Mots clés: Rupture conventionnelle; licenciement; économie du travail; économie du droit

Domaines: Economies et finances

Nathalie Berta, Camille Signoretto, Julie Valentin. La rupture conventionnelle : objectifs officiels versus enjeux implicites. 2010. ⟨halshs-00560422⟩