Le droit de préemption urbain à la croisée des chemins

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Dans un rapport récent, le Conseil d'Etat suggère plusieurs propositions de réforme du droit de préemption urbain. Pour prendre en compte les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et pour parvenir à une procédure plus équilibrée, il est proposé de distinguer, au sein de ce droit, "préemption planifiée" et "préemption d'opportunité"

Mots clés: Droit de l'urbanisme. Préemption. Droit de préemption urbain. Projet de réforme.; Droit de l'urbanisme. Préemption. Droit de préemption urbain. Projet de réforme

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Le droit de préemption urbain à la croisée des chemins. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 6/7, pp.304-312. ⟨halshs-00558879⟩