Motifs et motivation de la décision de préemption

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les collectivités publiques titulaires du droit de préemption ne sont plus désormais tenues de justifier, à la date à laquelle elles utilisent ce droit, de l'existence d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain mais, plus simplement, de la réalité du projet en vue duquel ce droit a été exercé. Cette limitation du contrôle juridictionnel sur les motifs de la décision de préemption a, par contrecoup, conduit le Conseil d'Etat à poser des exigences moindres quant à la motivation de cet acte.

Mots clés: Droit. Droit de l'urbanisme. Préemption. Droit de préemption urbain. Politiques foncières; Droit. Droit de l'urbanisme. Préemption. Droit de préemption urbain. Politiques foncières.

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Motifs et motivation de la décision de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 26/2008, pp.1449-1454. ⟨halshs-00558869⟩