L'instruction préparatoire depuis les réformes du Consultat et de l'Empire jusqu'à la promulgation du Code de procédure pénale (1799-1958)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 18 janvier 2011 à 09:46:22
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023 à 16:08:09