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Une chronologie déterminante de la qualification de l'invention de salarié : Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2010

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00544951
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, December 9, 2010 - 11:52:23 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00544951, version 1

Citation

Maryline Boizard. Une chronologie déterminante de la qualification de l'invention de salarié : Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2010. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, pp.56. ⟨halshs-00544951⟩

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