Variabilité et contingence des exigences de qualité. Quelques considérations sur la notion de qualité des normes en droit constitutionnel

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Contributor : Catherine Soulliere <>
Submitted on : Tuesday, December 7, 2010 - 4:55:29 PM
Last modification on : Thursday, March 15, 2018 - 4:56:03 PM

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  • HAL Id : halshs-00544351, version 1

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Citation

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. Variabilité et contingence des exigences de qualité. Quelques considérations sur la notion de qualité des normes en droit constitutionnel. Autour de la qualité des normes, Bruylant - Collection : A la croisée des droits, pp.27-56, 2010. ⟨halshs-00544351⟩

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