Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Catherine Soulliere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00544351
Soumis le : mardi 7 décembre 2010-16:55:29
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00544351 , version 1
Citer
Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. Variabilité et contingence des exigences de qualité. Quelques considérations sur la notion de qualité des normes en droit constitutionnel. Autour de la qualité des normes, Bruylant - Collection : A la croisée des droits, pp.27-56, 2010. ⟨halshs-00544351⟩
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