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Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions étrangères : l'exemple du contentieux constitutionnel : Les figures du contrôle de proportionnalité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00541036
Contributor : Catherine Soulliere <>
Submitted on : Monday, November 29, 2010 - 4:38:32 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:14:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00541036, version 1

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Citation

Xavier Philippe. Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions étrangères : l'exemple du contentieux constitutionnel : Les figures du contrôle de proportionnalité. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, pp.6-17. ⟨halshs-00541036⟩

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