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Les propositions d'amélioration de la protection des droits fondamentaux : Après les travaux du Comité Balladur, Réviser la Constitution en 2008

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00541023
Contributor : Catherine Soulliere <>
Submitted on : Monday, November 29, 2010 - 4:24:04 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00541023, version 1

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Citation

Xavier Philippe. Les propositions d'amélioration de la protection des droits fondamentaux : Après les travaux du Comité Balladur, Réviser la Constitution en 2008. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2008, N° hors-série, pp.209-222. ⟨halshs-00541023⟩

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