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La question prioritaire de constitutionnalité : à l'aube d'une nouvelle ère pour le contentieux constitutionnel français...Réflexions après l'adoption de la loi organique

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00539917
Contributor : Catherine Soulliere <>
Submitted on : Thursday, November 25, 2010 - 3:19:17 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00539917, version 1

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Citation

Xavier Philippe. La question prioritaire de constitutionnalité : à l'aube d'une nouvelle ère pour le contentieux constitutionnel français...Réflexions après l'adoption de la loi organique. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2010, pp.273-287. ⟨halshs-00539917⟩

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