Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens

Xavier Philippe (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: question préjudicielle; révision constitutionnelle

Domaines: Droit

Xavier Philippe. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens, PUAM, pp.262, 2009. ⟨halshs-00539883⟩