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Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00539883
Contributor : Catherine Soulliere <>
Submitted on : Thursday, November 25, 2010 - 2:17:11 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:19:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00539883, version 1

Collections

Citation

Xavier Philippe. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens. Le Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – la saisine par les citoyens, PUAM, pp.262, 2009. ⟨halshs-00539883⟩

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