Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions

Patrick Morvan

Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2010

Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions

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Patrick Morvan

Fonction : Auteur
PersonId : 761351
IdRef : 050448838

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

licenciement pour motif économique obligation de reclassement groupe de sociétés

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions
Auteur(s)	Patrick Morvan ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP S - La Semaine juridique. Social (ISSN : 1774-7503, ISSN électronique : 1963-0115) LexisNexis [2005-....] Publié par LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Social_(JCP_S)/PNO_RJCPS
Audience	Nationale
Date de publication	2010-10-19
Numéro	42
Page/Identifiant	12- 16
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr licenciement pour motif économique, obligation de reclassement, groupe de sociétés

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00538933

Soumis le : mardi 23 novembre 2010 à 15:16:39

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00538933, version 1 (23-11-2010)

Identifiants

HAL Id : halshs-00538933 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp) : procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions. La Semaine juridique. Social, 2010, 42, pp.12- 16. ⟨halshs-00538933⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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