Licenciement pour motif économique : cantonnement de la prescription de douze mois des contestations relatives à la régularité ou à la validité du licenciement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2010

Licenciement pour motif économique : cantonnement de la prescription de douze mois des contestations relatives à la régularité ou à la validité du licenciement

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00538928

Soumis le : mardi 23 novembre 2010-15:14:04

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00538928 , version 1 (23-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00538928 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Licenciement pour motif économique : cantonnement de la prescription de douze mois des contestations relatives à la régularité ou à la validité du licenciement. La Semaine juridique. Social, 2010, 41, pp.34- 35. ⟨halshs-00538928⟩

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