Licenciement pour motif économique : cantonnement de la prescription de douze mois des contestations relatives à la régularité ou à la validité du licenciement

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, November 23, 2010 - 3:14:04 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

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  • HAL Id : halshs-00538928, version 1

Citation

Patrick Morvan. Licenciement pour motif économique : cantonnement de la prescription de douze mois des contestations relatives à la régularité ou à la validité du licenciement. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2010, pp.34- 35. ⟨halshs-00538928⟩

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