Variations sur la rémunération dans les groupes de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, G. contre Société Comverse France, pourvoi numéro 08-40.531 et SA Alcatel Lucent France contre B. et a. pourvoi numéro 07-44.965 et pourvoi numéro 07-44.987

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, November 23, 2010 - 3:11:57 PM
Last modification on : Thursday, June 27, 2019 - 12:10:21 PM

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  • HAL Id : halshs-00538924, version 1

Citation

Patrick Morvan. Variations sur la rémunération dans les groupes de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, G. contre Société Comverse France, pourvoi numéro 08-40.531 et SA Alcatel Lucent France contre B. et a. pourvoi numéro 07-44.965 et pourvoi numéro 07-44.987. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.46- 46. ⟨halshs-00538924⟩

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