Patrick Morvan. Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.49- 50.
⟨halshs-00538923⟩