Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, November 23, 2010 - 3:10:04 PM
Last modification on : Thursday, June 27, 2019 - 12:10:21 PM

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  • HAL Id : halshs-00538923, version 1

Citation

Patrick Morvan. Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.49- 50. ⟨halshs-00538923⟩

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