Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064

Patrick Morvan

Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064

Patrick Morvan ¹

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots-clés : droit social droit du travail relations individuelles du travail

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00538923
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, November 23, 2010 - 3:10:04 PM
Last modification on : Thursday, June 27, 2019 - 12:10:21 PM

Délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour motif économique ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-64.062 et pourvoi numéro 09-65.064

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