Prescription de l'action contre le Fonds

Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2010

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Matthieu Develay

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Prescription de l'action contre le Fonds
Auteur(s)	Matthieu Develay ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	Responsabilité civile et assurances (ISSN : 0995-208X, ISSN électronique : 1963-0298) Éditions techniques [1988-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1988-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Responsabilité_civile_et_assurances/PNO_RASSUR
Audience	Nationale
Date de publication	2010-10-01
Numéro	10
Page/Identifiant	19- 21
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Responsabilité civile, Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

https://shs.hal.science/halshs-00533890

Soumis le : lundi 8 novembre 2010 à 14:47:22

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

halshs-00533890, version 1 (08-11-2010)

Matthieu Develay. Prescription de l'action contre le Fonds. Responsabilité civile et assurances, 2010, 10, pp.19- 21. ⟨halshs-00533890⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024