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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00533865
Soumis le : lundi 8 novembre 2010-14:26:39
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00533865 , version 1
Citer
Didier Danet. Note sous Cour d'Appel de Rouen, Deuxième Chambre, 19 novembre 2009, Duarte contre SARL EPJ Sport, affaire au RG numéro 08/1868. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 1, pp.146 -148. ⟨halshs-00533865⟩
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