Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 1 er décembre 2009, SCI le Chaudron des Etoiles contre SCI OPIM, pourvoi numéro 08-19.719
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 8 novembre 2010 à 14:20:02
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04