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L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie, pourvoi numéro 08-16.563 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 juin 2010, SCI de Nemours, pourvoi numéro 09-10.215

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00533301
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, November 5, 2010 - 4:12:17 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00533301, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie, pourvoi numéro 08-16.563 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 juin 2010, SCI de Nemours, pourvoi numéro 09-10.215. Revue Environnement, 2010, pp.67- 71. ⟨halshs-00533301⟩

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