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L'expertise devant le TIDM

Résumé : • Quelles sont les particularités des affaires de type sanitaire et environnemental portées devant le TIDM ? Quels furent les mécanismes / portées / enjeux de l'expertise ? De par sa compétence ratione materiae limitée aux questions relatives au droit de la mer, le TIDM n'a pas eu à connaître d'affaires de type sanitaire. En revanche, certaines affaires de type environnemental ont été portées devant cette instance. Depuis sa création, deux procédures ont été principalement mises en oeuvre devant le Tribunal : la procédure en prescription de mesures conservatoires et la procédure de prompte mainlevée. Ces procédures sont toutes deux des procédures d'urgence qui permettent de répondre rapidement à une situation critique, comme par exemple une atteinte à l'environnement. Or, si le caractère environnemental du contentieux en matière de prescription de mesures conservatoires est souvent peu contestable, tel n'est pas le cas dans les affaires de prompte mainlevée. Cette procédure est mise en oeuvre lorsque les autorités d'un Etat ont immobilisé un navire battant pavillon d'un autre Etat et qu'il est allégué que l'Etat qui a immobilisé le navire n'a pas observé les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant cette opération de police, notamment en fixant une caution déraisonnable pour la mainlevée de l'immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage. A priori, l'environnement ne trouve pas sa place dans ce type d'affaire. Pourtant, dans trois d'entre elles, un des arguments des défendeurs, consistait à soutenir que l'infraction qui consiste à pêcher illicitement peut être qualifiée de grave car elle menace la conservation des ressources halieutiques et doit ainsi être prise en compte pour la fixation d'une caution raisonnable. Le contentieux révèle alors de manière accessoire un aspect environnemental.
Mots-clés : expertise expertise
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00519154
Contributor : Sophie Gambardella Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 10, 2020 - 9:03:42 AM
Last modification on : Tuesday, April 19, 2022 - 11:01:08 AM
Long-term archiving on: : Friday, February 12, 2021 - 12:13:27 PM

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S. Gambardella - Expertise et ...
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  • HAL Id : halshs-00519154, version 1

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Citation

Sophie Gambardella. L'expertise devant le TIDM. Experts - Revue de l'expertise judiciaire, publique et privée, Compagnie des Experts ; Versailles : MBE ; Paris : Experts, 1988-, 2010, pp.40-41. ⟨halshs-00519154⟩

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