La procédure de non-respect des conventions environnementales : une procédure de contrôle sui generis ?

Sophie Gambardella (1, 2, 3, 4)

1 Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC)
2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen
3 DICE / CERIC - Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC)
4 DICE - Droits International, Comparé et Européen

« La non intégration spontanée dans une catégorie juridique conduit à une de ces qualifications expressives de la perplexité des juristes que sont le quasi-ou le sui generis » 1. Face à l'inadaptabilité des mécanismes classiques de règlement des différends au droit de l'environnement 2 et, à la nécessité de réagir aux violations des normes environnementales une nouvelle procédure a vu le jour avec le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 3 : la procédure de non-respect ou non compliance procedure. La procédure de non-respect appartient à la catégorie juridique du contrôle international. Cette catégorie juridique se subdivise en deux branches : d'une part, le contrôle contentieux d'autre part, le contrôle systématique. Le contrôle contentieux tout comme le contrôle systématique constituent des sous catégories juridiques de la catégorie du contrôle international ; ils ont été regroupés en raison de leurs caractères communs, de leurs critères de liaison : les caractères communs à tous types de contrôle international. La procédure de non-respect possède les

Mots clés: convention; contrôle; environnement

Domaines: Droit

Sophie Gambardella. La procédure de non-respect des conventions environnementales : une procédure de contrôle sui generis ?. L'Observateur des Nations Unies, 2009, 24, pp.363-384. ⟨halshs-00519147⟩