Quand les firmes participent à l'aménagement territorial : le cas de la Responsabilité Sociale des Entreprises obligatoire à l'Ile Maurice
Résumé
In May 2009, the government of Mauritius made the Corporate Social Responsibility (CSR) of enterprises obligatory. Each firm operating on the Mauritian territory, if foreign or local one, has to dedicate 2% of its annual benefit towards community development from then on. This intervention of the government in an activity of enterprises which is, by the definition of international institutions, a voluntary one, has not easily been accepted by the private sector. But the Mauritius Employers Federation (MEF) finally agreed and participated in tripartite negotiations which resulted in the setting up of national guidelines for CSR implementation. In the near future, the private sector will invest a considerable amount of money into social and environmental projects. Undeniably, a new actor does appear on the scene of territorial planning. Which role firms will play in future concerning territorial development? What interest are they pursuing? To which extend will their community development activities change the role of government in this domain? What will be the place of NGO's in this new constellation? And, finally, what will be the impact of this new form of governance on territorial and population development? This case study retraces the positions of the three implicated actors (state, private sector and civil society) and reveals the difficulties to settle up a system of governance of this obligatory CSR. Furthermore, it discusses the risks and potentials of the CSR expanded on national level concerning the development of territory and population by using a concrete example. The communication leads to the hypothesis that the emerging new forms of governance may result in territorial fragmentation and may render the access of the population to development projects more or less unpredictable.
En mai 2009, le gouvernement mauricien a rendu obligatoire la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sur son territoire. Désormais, les firmes opérant sur le territoire mauricien sont obligées à investir 2% de leur profit annuel dans le community development, domaine assimilable à l'aménagement du territoire, voire « l'ancrage territorial » des entreprises (ORSE, 2006). Cette ingérence étatique dans les activités des firmes est contradictoire à la définition même de la RSE, qui, selon les institutions internationales (UE, ONU), est un acte « à base volontaire ». Elle a suscité un débat virulent entre les parties prenantes dans l'aménagement territorial que sont le secteur privé, le gouvernement et les ONG. Après une phase d'opposition, l'organisme principal de représentation des intérêts des entreprises, la Fédération Mauricienne des Employeurs (MEF), s'est finalement engagée dans des négociations tripartites, aboutissants dans la détermination des lignes directives sur les modalités de la RSE obligatoire. Les domaines d'intervention des firmes seront désormais ceux de l'aménagement territorial, tel que l'infrastructure, l'éducation, la santé, l'environnement et la gestion des risques et catastrophes. Le montant des investissements futurs dans la RSE obligatoire à l'échelle nationale étant considérable et les firmes ayant la liberté de choisir et de réaliser leurs propres projets, il est indéniable qu'apparaît sur la scène de l'aménagement territorial mauricien un nouvel acteur incontournable. Quel rôle jouera-t-il ? Quels intérêts poursuivra-t-il ? A quel point et comment modifiera-t-il le rôle de l'Etat dans le domaine de l'aménagement ? Quelle place aux ONG dans cette nouvelle constellation ? Et, finalement, quel sera l'impact des nouveaux modes de gouvernance sur le développement des territoires et de ses habitants? Cette communication tentera de répondre à ces questions en se basant sur les résultats d'une étude sur ce sujet, réalisée en septembre 2009. Elle retracera les intérêts et visions défendus par les différents acteurs dans les négociations tripartites entre juin et octobre 2009 et les conflits émergents entre ces acteurs. Elle discutera ensuite les risques et potentiels pour le développement territorial et généralement la société mauricienne de l'ingérence des firmes dans l'aménagement des territoires, illustrés à travers un exemple concret. La communication débouchera sur l'hypothèse que la nouvelle forme de gouvernance territoriale risque fortement de fragmenter le développement territorial à Maurice et de rendre aléatoire les chances de la population à être intégrés dans celui-ci.