Note sous CJCE, 15 mars 2007, Reemtsma, C-35/05 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2007

Note sous CJCE, 15 mars 2007, Reemtsma, C-35/05

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00483549 , version 1 (14-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00483549 , version 1

Citer

Théodore Georgopoulos. Note sous CJCE, 15 mars 2007, Reemtsma, C-35/05. 2007, p 467-471. ⟨halshs-00483549⟩
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