Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats : Note sous cour d'appel de Paris, pôle 4, première Chambre, SCI Windsor Corbeil 1 contre Société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation CCEI, Registre général numéro 07/22056

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00476495
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, April 26, 2010 - 3:34:43 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00476495, version 1

Citation

Mathilde Boutonnet. La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats : Note sous cour d'appel de Paris, pôle 4, première Chambre, SCI Windsor Corbeil 1 contre Société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation CCEI, Registre général numéro 07/22056. Revue Environnement, 2010, pp.38-40. ⟨halshs-00476495⟩

Share

Metrics

Record views

199