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Les ruses de la raison juridique. : Le contrôle sur place des bénéficiaires d'allocations familiales

Résumé : Résultat d'une enquête qualitative (42 entretiens), ce papier traite d'un aspect de la problématique Offre de service à l'allocataire passé sous silence, parcequ'en quelque sorte il constitue la revers de l'image positive que cherche à donner l'institution. Quelque soit les justifications on perçoit bien au travers des partiques et des propos des agents de contrôle que l'investigation vers la faute (fraude) prime sur le conseil. Par ailleurs ce papier met en exergue l'inégalité sur laquelle la relation alocataire / agent de contrôle est fondée, d'autant plus que l'agent de contrôle dispose d'une grande marge de liberté sur les suites qu'il décidera de donner. La relation de contrôle met en œuvre des éléments objectifs (examen de pièces justicficatives) fondateurs du droit comme des éléments subjectifs et arbitraires (apréciation des voisins etc.). Le contrôle sur place est donc porteur d'une grande violence symbolique, qui resort bien de ce travail.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00462427
Contributor : Vincent Dubois Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, March 16, 2010 - 3:22:22 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:56:05 AM
Long-term archiving on: : Friday, June 18, 2010 - 10:36:49 PM

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  • HAL Id : halshs-00462427, version 1

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Vincent Dubois, Delphine Dulong. Les ruses de la raison juridique. : Le contrôle sur place des bénéficiaires d'allocations familiales. Recherches et prévisions, Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), 2003, pp.53-64. ⟨halshs-00462427⟩

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