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Le principe de l'épuisement communautaire face à l'intérêt légitime du titulaire de marque

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00446203
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, January 12, 2010 - 11:56:12 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:15 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00446203, version 1

Citation

Maryline Boizard. Le principe de l'épuisement communautaire face à l'intérêt légitime du titulaire de marque. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.6. ⟨halshs-00446203⟩

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