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Communication dans un congrès Année : 2011

La perspective d’un droit européen de l’exécution

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Droit
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Dates et versions

halshs-01474563, version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474563 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La perspective d’un droit européen de l’exécution . L’Europe judiciaire : 10 ans après le Conseil de Tampere , May 2009, Sibiu, Roumanie. ⟨halshs-01474563⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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