, 16 Cour d'appel de Saïgon, pp.276-271, 1930.
, Les règles des droits locaux encore en vigueur dans les colonies n'ont été préservées qu'à titre exceptionnel. Cf. tribunal de Tizi-Ouzou, 20 juin 1878 confirmé en appel par la Cour d'appel d'Alger, 26 mai 1879, Dalloz Périodique (DP), 1880, I, p. 161 ; tribunal d'Alger, 4 janvier 1879, Contra : tribunal d'Alger, 14 avril 1874, Jurisprudence Algérienne (JA), 1874, p. 26. 19 Cf. Cour de cassation 14 février 1929, RA, 1929, II, p. 87. 20 Ce raisonnement vaut également pour un Annamite qui s'est marié en France avec une citoyenne française sous l'empire de la loi française, pp.29-146, 1879.
, 1912, I, p. 249 ; Cour d'appel de Saïgon, 9 avril 1926, op. cit., p. 268 ; Cour d'appel de Saïgon, Dareste, p.56, 1910.
, Cour de cassation (chambre civile), 15 février, pp.74-150, 1904.
, « L'accession des sujets français de l'AOF à la qualité de citoyen français est personnelle. Néanmoins, la femme mariée sous l'empire de la loi française, suit la condition du mari. Suivent aussi la condition de leur père les enfants mineurs issus de cette union et qui auront été inscrits sur les registres d'état civil, p.650, 1912.
, Addis Abeba, 14 février 1939, REC, I, 1940, n. 5, p. 549 ; Cour d'appel d'Addis Abeba, 13 juin 1939, REC, I, 1940, n. 5, p. 556 ; Tribunal de Harar, 13 septembre, pp.551-554, 1939.
, l'extrait du projet de loi à ce propos dans GABRIELLI, ibid, p.95
, une des facettes de la représentation du sujet. 95 Tribunal d'Addis Abeba, 13 janvier 1938, op. cit, pp.280-299
, De même, les décisions de justice ne préjugent pas de la répression sur le terrain, une partie des personnes suspectées n'ayant sans doute pas fait l'objet de poursuites devant un tribunal. Enfin, il est envisageable que l'ensemble des décisions n'ait pas été publié 103 Les relations de type conjugal peuvent également engendrer des menaces, des sanctions politiques (retrait de la carte du parti national fasciste), des mesures disciplinaires ou d'éloignement 104 Cette dernière méthode est légalement adoptée pour les étrangers assimilés aux citoyens italiens par la loi n. 822 du 13 mai 1940 Elle leur interdit de séjourner dans les colonies italiennes lorsqu'ils sont mariés avec une sujette, qu'ils ont un 98 En particulier : Giulia BARRERA, Colonial Concubinage in Eritrea, PAS Working Papers n. 1 Cf. également de cet auteur : « Mussolini's colonial race laws and state-settler relations in AOI (1935-1941) », Journal of modern italian studies, pp.43-425, 1996.
, La memoria dell'impero Autobiografie d'Africa orientale La persecuzione delle « unioni miste »?, op. cit., p. 101. 103 Un document d'archives découvert par Gabrielli indique que dans les deux premières décades du mois de septembre 1938 vingt-six personnes ont été dénoncées et arrêtées pour délit de relation de type conjugal dans la seule ville d'Addis Abeba, en Éthiopie La disproportion entre le nombre de personnes inquiétées ou susceptibles de l'être et le nombre de procès conduit à se demander quelle est la proportion des décisions non publiées, Seules six des personnes citées figurent parmi les décisions publiées (GABRIELLI, La persecuzione delle « unioni miste »? 104 Sur ces pratiques en métropole : GABRIELLI, « Africani in Italia negli anni del razzismo di Stato », dans Alberto BURGIO (dir.), Nel nome della razza. Il razzismo nella storia d'Italia, pp.97-881870, 1988.