Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Olivier Lecucq : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00429646
Soumis le : mardi 3 novembre 2009-17:20:17
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00429646 , version 1
Citer
Olivier Lecucq. "L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X.. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 15, pp.814. ⟨halshs-00429646⟩
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