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"L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X.

Mots-clés : étranger
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00429646
Contributor : Olivier Lecucq Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 3, 2009 - 5:20:17 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 6:50:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00429646, version 1

Collections

Citation

Olivier Lecucq. "L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X.. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, pp.814. ⟨halshs-00429646⟩

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