La mise en œuvre du principe de précaution dans l'accord SPS de l'OMC : les enseignements des différends commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Economique Année : 2003

La mise en œuvre du principe de précaution dans l'accord SPS de l'OMC : les enseignements des différends commerciaux

Résumé

Article 5:7 of the SPS agreement of the WTO seems to provide the only available framework for referring to the precautionary principle as a means of settling international disputes. Yet are we sure it provides the adequate tool for this purpose? The present article shows there is no all-embracing answer to this question. Whereas important aspects of the precautionary principle are present in article 5:7, others are not. A discussion of the importance of the omitted features is presented
L'article 5:7 de l'accord SPS de l'OMC semble constituer le seul moyen de prendre en compte le principe de précaution dans les différends internationaux considérés par cet accord. Forme-t-il pour autant un cadre adéquat de mise en œuvre du principe ? Ce travail propose de répondre à cette question. Il montre que la réponse ne peut être univoque, certains aspects importants de la précaution étant oubliés de l'article 5:7, alors que d'autres y sont représentés. Une discussion de l'importance des oublis est alors présentée
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00423909 , version 1 (13-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00423909 , version 1

Citer

Laurence Boy, Christophe Charlier, Michel Rainelli, Patrice Reis. La mise en œuvre du principe de précaution dans l'accord SPS de l'OMC : les enseignements des différends commerciaux. Revue Economique, 2003, 54 (6), pp.1291-1306. ⟨halshs-00423909⟩
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