Premier décret annulé sur le fondement de la Charte de l'environnement : le « décret de méthode » pour l' « abrogation partielle » de la loi littoral (n)

Elise Carpentier (1, 2)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen
2 ILF GERCJ - Institut Louis Favoreu - Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (ILF-GERJC)

Mots clés: urbanisme; Charte constitutionnelle de l'environnement; loi montagne; loi littoral

Domaines: Droit

Elise Carpentier. Premier décret annulé sur le fondement de la Charte de l'environnement : le « décret de méthode » pour l' « abrogation partielle » de la loi littoral (n) : Note sous CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2008, 4, pp.244. ⟨halshs-00421784⟩