La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ? Réflexions autour des articles 61-1 et 62 de la Constitution proposés par le Comité Balladur

Résumé : Réflexions sur l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité avec double filtrage telle que proposée par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions
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Contributor : Marthe Fatin-Rouge Stefanini <>
Submitted on : Wednesday, September 30, 2009 - 5:26:17 PM
Last modification on : Wednesday, November 29, 2017 - 11:40:07 AM

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  • HAL Id : halshs-00421136, version 1

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Marthe Fatin-Rouge Stefanini. La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ? Réflexions autour des articles 61-1 et 62 de la Constitution proposés par le Comité Balladur. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2008, pp.169. ⟨halshs-00421136⟩

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